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Justice Cours de justice |
16530429(02) |
| On parle d'unir le sénéchal de Montpellier à la C.C.A.F. pour en faire une chambre des requêtes connaissant en 1ère instance de la justice ordin. & des tailles, la cour jugeant en dern. instance des affaires du sénéch.; les E. écrivent au prés. de la cour | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16530508(01) |
| L'union du sénéchal à la CCAF serait "dangereuse à la province" : "meslange & confusion des jurisdictions… desunion et separation de la province... multiplication d'officiers", renversement de "tous les establissements fondamentaux qui la font subsister" | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16530508(01) |
| Le syndic général Joubert ou en son absence le sieur Bougette feront toutes les poursuites nécessaires pour empêcher l'union du sénéchal de Montpellier à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16530521(03) |
| Les Etats, ayant reçu de la cour des Comptes, Aides et Finances la délibération qu'ils avaient demandée portant désaveu de l'union avec le sénéchal de Montpellier, la trouvent conforme à leur désir | Action des Etats |